La Constitution fédérale est complétée comme suit : (en gras)

Art. 104, al. 3, let. b

³ Elle  [la Confédération] conçoit les mesures de sorte que l’agriculture réponde à ses multiples  fonctions. Ses compétences et ses tâches sont notamment les suivantes:

b. elle encourage, au moyen de mesures incitatives présentant un intérêt économique, les  formes d’exploitation particulièrement en accord avec  la  nature et  respectueuses  de  l’environnement et  des animaux;  ce  faisant,  elle  veille  en  particulier à  ce  que les détenteurs de vaches, de taureaux reproducteurs, de chèvres et de boucs reproducteurs soient soutenus financièrement tant que les animaux adultes portent leurs cornes.